Décisions intégrales des juridictions judiciaires

et 5572/22/XD) – DH5572/22/XD :Vu la citation à prévenu du 9 février 2024 (Not. 5572/22/XD).Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires inscrites sous les numéros de notice 5530/22/XD, 5572/22/XD et 6838/22/XD pour y statuer par un seul et même jugement.5572/22/XD et Not.

Il ressort des déclarations partiellement concordantes de P2) et de P3) lors de leurs auditions auprès des agents enquêteurs (annexes 3 et 4 au rapport n° JDA 5572-3 du 28 janvier 2010 de l’unité SPJ) que P2) avait ensuite demandé une attestation : «afin de pouvoir assurer l’instrument à sa juste valeur et non au meilleur prix que j’avais obtenu, j’avais

pourrait émaner au sein de la population envers des personnes dans le besoin » (Doc. Parl. No 5572-3, page 5).Doc. Parl. No 5572-4,

lors à « sanctionner et limiter l’immigration illégale à buts lucratifs afin de combattre la traite des êtres humains, et non pas à sanctionner la solidarité qui pourrait émaner au sein de la population envers des personnes dans le besoin » (Doc. Parl. No 5572-3, page 5).Doc. Parl. No 5572-4, page 4).

émaner au sein de la population envers des personnes dans le besoin » (Doc. Parl. No 5572-3, page 5).Doc. Parl. No 5572-4,