Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
1 résultat(s) trouvé(s)

    Après une analyse approfondie des comptes bancaires de X.), les enquêteurs concluent qu’il subsiste un montant de 35.556,85 euros dont l’origine n’est pas connue pour l’année 2015.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle