Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. Il résulte des perquisitions qui ont été faites dans différentes banques, et du procèsverbal de police n° 2007/55480/1007/HR établi en date du 3 janvier 2008 par le S.R.E.C. Esch-sur-Alzette, que la prévenue avait effectivement des problèmes financiers, les comptes bancaires dont elle est titulaire étant régulièrement en débit

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle