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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Ces motifs s’appliquent aux intérêts moratoires aussi bien qu’aux intérêts conventionnels (Pandectes belges, v° prescription de courte durée, no 39; cf TA Lux 2 juillet 1997, no 55478 du rôle: les intérêts légaux résultant d’un jugement tombent sous le champ d

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil