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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Il y a lieu de faire abstraction de la saisie que PERSONNE2.) a fait pratiquer sur son salaire à concurrence du montant de 551,90 EUR à titre de dépense incompressible, étant donné qu’elle porte sur le terme courant et les arriérés de pension alimentaire à titre personnel.

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil