Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le salaire mensuel à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité compensatoire pour congés non pris se chiffre dès lors à la somme de (102.622,79 € : 12 =) 8.551,90 €.Le taux horaire à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité compensatoire pour congés non pris se chiffre dès lors à la somme de (8.551,90 € : 173 =) 49,43 €.

du montant de 6.057,35.-EUR à titre d’arriérés de pension alimentaire ainsi que le montant indexé de 551,90.- EUR à titre de terme courant à partir du 1er décembre 2025 ;La mandataire de la partie créancière a donc sollicité l’autorisation judiciaire afin de pouvoir pratiquer saisie-arrêt sur la rémunération de PERSONNE2.) pour le montant précité de 7.363,04

Il y a lieu de faire abstraction de la saisie que PERSONNE2.) a fait pratiquer sur son salaire à concurrence du montant de 551,90 EUR à titre de dépense incompressible, étant donné qu’elle porte sur le terme courant et les arriérés de pension alimentaire à titre personnel.

Cette somme s’élève actuellement, compte tenu de l’indexation, à 551,90 euros