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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Cette présomption d’onérosité s’étend à la phase préparatoire du contrat d’architecte, l’architecte ayant droit à des honoraires sur base du temps consacré à l’information, à la réflexion et à la discussion pour ses avis préalables (Paul RIGAUX, op. cit., n° 354 cité dans Trib. Lux. 20 février 1992 n° 55/92

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    Cette présomption d’onérosité s’étend à la phase préparatoire du contrat d’architecte, l’architecte ayant droit à des honoraires sur base du temps consacré à l’information, à la réflexion et à la discussion pour ses avis préalables (Paul RIGAUX, op. cit., n° 354 cité dans Trib. Lux. 20 février 1992 n° 55/92

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    Cette présomption d’onérosité s’étend à la phase préparatoire du contrat d’architecte, l’architecte ayant droit à des honoraires sur base du temps consacré à l’information, à la réflexion et à la discussion pour ses avis préalables (Paul RIGAUX, op. cit., n° 354 cité dans Trib. Lux. 20 février 1992 n° 55/92

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg