Décisions intégrales des juridictions judiciaires

obtenu par PERSONNE2.) s’élèverait à la somme exacte de la garantie locative retenue, soit la somme de 1.100 euros avec un prix au m2 de 102,20 euros, tandis que le devis obtenu par la compagne d’PERSONNE1.) auprès de la même société retiendrait un prix au m2 de 55,90 euros pour le même type de revêtement.

c o n d a m n e PERSONNE3.) du chef de l’infraction retenue à leur charge, à une peine d’emprisonnement de neuf (9) mois, ainsi qu'aux frais de leur poursuite pénale, ces frais liquidés à 55,90 €

La société SOCIETE1.) SA demande à voir débouter les requérants de leur demande, et elle demande, reconventionnellement, la condamnation de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à lui payer la somme de 5.755,90 euros à titre de dommages et intérêts pour dégâts locatifs, sinon la somme de 55,90 euros après compensation avec la somme de 5.700 euros de la garantieC’est