Décisions intégrales des juridictions judiciaires

c o n d a m n e PERSONNE3.) du chef de l’infraction retenue à leur charge, à une peine d’emprisonnement de neuf (9) mois, ainsi qu'aux frais de leur poursuite pénale, ces frais liquidés à 55,90 €

La société SOCIETE1.) SA demande à voir débouter les requérants de leur demande, et elle demande, reconventionnellement, la condamnation de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à lui payer la somme de 5.755,90 euros à titre de dommages et intérêts pour dégâts locatifs, sinon la somme de 55,90 euros après compensation avec la somme de 5.700 euros de la garantieC’est