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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    la Syndicat intercommunale pour la Distribution d’Eau dans la Région de l’Est « SIDERE », établissement public, établi et ayant son siège social à L-5499 Dreiborn, 23, Schouwee, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro J 134,

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), actuellement placé à l’Unité de Sécurité du CSEE à Dreiborn, L-5499 Dreiborn, 1, Schoulwee,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal

    à Luxembourg, placé par jugement n° 344/12 du 11 décembre 2012, confirmé par arrêt n° 9/13 du 9 avril 2013, au Centre Socio-Educatif de l’Etat à L-5499 Dreiborn.

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation