Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. caractérisée, et ainsi le déplacement illicite, chaque fois qu'un parent décide unilatéralement de déplacer l'enfant dans un pays étranger, alors que l'autre parent ou un tiers exerce conjointement l'autorité parentale (JCl Droit international, Fasc. 54930, Enlèvement international d’enfants, La Convention de La Haye du 25 octobre 1980, Droit général de l

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre