Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Code civil, la condamnation de PERSONNE3.) au paiement d’un montant de 96.548,97 euros

Elle a encore réclamé, sur base de l’article 792 du Code civil, la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la somme de 96.548,97 € avec les intérêts légaux à partir des dates respectives des prélèvements, jusqu’à solde, la majoration du taux d’intérêt de trois points et une indemnité de procédure de 2.000