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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    3.545,10.-EUR à titre de frais de remise en état des dommages causés àÀ l’appui de sa demande, PERSONNE2.) verse un devis du 24 avril 2024 d’un atelier de menuiserie design à hauteur de la somme de 3.545,10.-EUR.

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    Sur le montant total de 37.545,10 EUR de la facture, après des contestations initiales, le SYNDICAT aurait fini par payer deux acomptes.La facture litigieuse établie par la COMMUNE relative au décompte de la Résidence RES1.) relatif aux taxes communales d’eau et de canal porte sur le montant de 37.545,10 EUR ttc.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre

    appelant aux autorités judiciaires roumaines aux fins de l’exécution du jugement n° 545/10-07.2015 prononcé par le tribunal d’instance du secteur 3 de Bucarest, modifié et rendu définitif par l’arrêt de la Cour d'appel de Bucarest, 2e section pénale (référence dossier n° 3349/301/2015).Il résulte du mandat d’arrêt européen susvisé que la remise de X.) est

    • Juridiction : CSJ Chambre du Conseil/Chambre du Conseil