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20140429_TAD_ 12464_pseudonymisé-accessible.pdf
Etant donné qu’en l’espèce, la requête en péremption d’instance a été régulièrement signifiée par acte d’avocat à avocat et qu’elle n’est pas soumise aux formalités de l’article 153 du Nouveau Code de procédure civile (Luxembourg, 8 juillet 1998, rôle numéro 54431), la demande est à considérer comme étant régulière en la forme et partant recevable de ce chef
- Thème : Civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil