Décisions intégrales des juridictions judiciaires

SOCIETE1.) demande la condamnation de la défenderesse au paiement de la somme de 16.543,10 EUR, avec les intérêts au taux légal à partir du jugement à intervenir, jusqu’à solde.Elle se prévaut d’un bénéfice total de 82.715,50 EUR pour les 5 autres véhicules taxi de son entreprise sur cette période et évalue sa perte à 16.543,10 EUR, soit le montant de

et d’avoir sciemment détenu le produit direct ou indirect des infractions libellées sub 1.1. et 1.2., et notamment le prix de vente des stupéfiants vendus, à savoir des sommes importantes mais indéterminées d’argent de l’ordre d’au moins 165.235 à 174.835,- EUR, ainsi que notamment au moins 1.543,10 EUR transférés via SOC4.) et SOC5.) entre le 31/07/2014 et

a déclaré fondée sa demande en paiement d’une indemnité de départ pour le montant de 2.543,10 €

Le requérant demande ensuite à voir condamner son ancien employeur à lui payer le montant de 2.543,10 € à titre d’indemnité de départ.2.543,10 €.Sa demande en paiement d’une indemnité de départ est partant fondée pour le montant réclamé de 2.543,10 €.déclare fondée sa demande en paiement d’une indemnité de départ pour le montant de 2.543,10 €partant condamne