Décisions intégrales des juridictions judiciaires

des investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 110013 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles, 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce ;

Le total des rémunérations brutes sur la période visée, à savoir de janvier à mai 2025 inclus est de (4.975,90 + 4.326,88 + 4.543,22 + 4.797,43 + 4.878,57 =) 23.522 euros dont 5% font 1.176,10 euros.

Par citation du 14 mars 2025, la société SOCIETE1.) SA a donné citation à la société SOCIETE2.) SA afin d’obtenir le paiement de la somme de 4.543,17.EUR, avec les intérêts légaux à partir de la date d’émission de la facture finale, à savoir le 10 juin 2024, sinon à partir de la citation en justice, jusqu’à solde.Le montant total des honoraires pour l’

des investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 110013 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles, 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce ;

Par courrier déposé au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 3 septembre 2024, la société SOCIETE2.) SARL a formé contredit à l’encontre de l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-10332/24 du 7 août 2024, la condamnant à payer à la société SOCIETE1.) SA la somme de 1.543,50.-EUR, avec les intérêts légaux sur cette somme à partir du

3.543,686 euros bruts et 154,07 euros nets à payer au 28 octobre 2025, - 3.543,686 euros bruts et 154,08 euros nets à payer au 28 novembre 2025 et - 3.543,686 euros bruts et 154,07 euros nets à payer au 23 décembre 2025.3.543,686 euros bruts et 154,07 euros nets à payer au 28 octobre 2025, - 3.543,686 euros bruts et 154,08 euros nets à payer au 28 novembre

Comme charges incompressibles PERSONNE1.) invoque le remboursement du prêt à la consommation de 149,71 euros par mois, le paiement de cotisations sociales de 543,49 euros par mois ainsi que d’autres dépenses qui ne sont cependant pas prises en compte alors qu’il s’agit de frais de la vie courante.

de 53.543,90 EUR.

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de VINGT-QUATRE (24) mois et à une amende de MILLE DEUX CENTS (1.200) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 1.543,47 euros,

d’indemnisation des investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles, 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce ;

d’indemnisation des investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles, 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce ;

d’indemnisation des investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles, 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce ;

18.543 eurosLes opérations d’expertise ayant été clôturées en décembre 2016, les frais de gardiennage ont dû être payés par elle à partir de janvier 2017 jusqu’à août 2020 à hauteur de la somme de 18.543 euros

des investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 110013 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles, 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce ;

5.543,40 euros, avec les intérêts légaux à partir des jours des demandes, soit à partir du 26 avril 2023 sur 3.818,77 euros, du 27 avril 2023 sur 531,185 euros, du 5 mai 2023 sur 871,595 euros et du 16 juin 2023 sur 313,85 euros, chaque fois jusqu’à solde, condamné PERSONNE2.) à payer à Maître Nicky STOFFEL la somme de 4.910,71 euros, avec les intérêts

d’indemnisation des investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles, 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce ;

543,00 € 1.568,74 €Il réclame dès lors à ce titre le paiement de la somme de (199 + 225 + 119 =) 543 €.PERSONNE1.) réclame un montant de 543 € à titre de commission pour trois véhicules qu’il explique avoir vendus au courant des mois de mars 2022 et d’avril 2022.

Suivant ordonnance n° D-SAS-370/25 rendue en date du 19 mars 2025 par le juge de paix de Diekirch, la partie créancière saisissante, pré-qualifiée, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus de la partie débitrice saisie, pré-qualifiée, entre les mains de la partie tierce saisie, pré-qualifiée, pour avoir paiement du montant de 543,84 euros,

d’indemnisation des investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles, 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce ;

d’indemnisation des investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles, 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce ;