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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    les documents produits par le demandeur ne doivent pas être susceptibles d’interprétation aussi bien dans le sens que le demandeur leur attribue que dans le sens opposé (cf. JCL, civil sub art 1347, fasc. 154-2, no 151 cité dans TAL 29 octobre 1997, rôle no 54225

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre

    les documents produits par le demandeur ne doivent pas être susceptibles d’interprétation aussi bien dans le sens que le demandeur leur attribue que dans le sens opposé (cf. JCL, civil sub art 1347, fasc. 154-2, no 151 cité dans TAL 29 octobre 1997, rôle no 54225

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre