Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour l’année 2022, la société SOCIETE1.) réclame à PERSONNE2.) la somme de 4.542,99 euros à titre de charges locatives

Il importe encore de citer un arrêt rendu par la CJCE le 22 novembre 2001 dans le domaine de la directive du 5 avril 1993 sur les clauses abusives dans lequel elle a précisé que le consommateur est une personne physique ( Aff.C-541/99 et C-542/99, D.2002. somm. 2929, obs

Par requête du 10 janvier 2012, C réclama à ses employeurs, Maître A et Maître B, les indemnités d’un montant de 15.542.99 euros suite à son licenciement avec effet immédiat intervenu le 3 décembre 2010

En considération de ces éléments et à défaut de preuve par l’appelante que l’augmentation du devis final est due à d’autres modifications des plans par le maître d’ouvrage, il y a lieu de se baser sur un coût effectif de 3.319.542 + 99.883 = 3.419.425