Décisions intégrales des juridictions judiciaires

d’indemnisation des investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles, 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce ;

d’indemnisation des investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles, 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce ;

d’indemnisation des investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles, 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce ;

Conformément à l’article 542, la péremption est interrompue par des actes valables faits par l’une ou l’autre des parties avant la demande de péremption.

Par exploit d’huissier du 13 mars 2025, la société anonyme SOCIETE1.) SA a fait donner citation au SOCIETE2.), représenté par son syndic, la société anonyme SOCIETE3.) SA, à comparaître par devant le Tribunal de Paix de ce siège pour voir statuer sur les mérites de sa demande en condamnation de celui-ci au paiement de la somme de 2.542,91 euros en vertu d’un

L’article 542 du Nouveau code de procédure civile dispose que la péremption n'aura pas lieu de droit ;Il se dégage des articles du Nouveau Code de procédure civile qui régissent la péremption, et notamment de l’article 542 de ce code, que la péremption repose essentiellement sur l’intention présumée de l’une ou de l’autre des parties de renoncer à poursuivre

ainsi qu’aux systèmes de garantie des dépôts et d’indemnisation des investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles, 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551,

No 542/25 du 02.04.2025

Conformément à l’article 542 du Nouveau Code de procédure civile, la péremption ne court pas de droit, mais elle est couverte par les actes valables faits par les parties avant la demande en péremption.

articles (Cour d’appel 9 mars 1894, P. 3, 542).

Enfin, l’on peut raisonner par analogie avec l’article L-542-16 du Code du travail qui prévoit que le salarié démissionnaire doit rembourser à l’employeur les frais de formation exposés par ce dernier.En application de l’article L-542-16 un employeur qui débourse 25.000 euros pour la formation d’un salarié pourrait réclamer le remboursement de l’intégralité

A l’appui de leur requête en péremption d’instance, la société SOCIETE4.) et la société SOCIETE2.) font exposer que le dernier acte de procédure, à savoir la constitution de nouvel avocat de Maître Christian BOCK pour la société SOCIETE2.), date du 20 novembre 2020, de sorte qu’en application des articles 540 et 542 du Nouveau Code de procédure civile, l’

451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce ;

d’indemnisation des investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles, 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce ;

Par acte de cession du 27 novembre 2013 (ci-après l’ « Acte de cession »), SOCIETE1.) a cédé à PERSONNE1.) 139.542 actions d’SOCIETE3.) (ci-après les « actions cédées » ou les « actions SOCIETE3.) »), représentant 5 % du capital et des droits de vote de cette société.Suivant courrier du 22 juin 2023, PERSONNE1.) a mis SOCIETE1.) en demeure de procéder à la

Suivant avenant du 11 juillet 2022, le locataire reçoit en lieu et place des locaux qu’il occupe à ADRESSE4.) des bureaux sis à ADRESSE2.) à LADRESSE2.) et suite à ce déménagement, le loyer ainsi que les avances sur charges sont augmentés à 6.542,94.-EUR TTC pour le premier, respectivement à 949,68.- EUR HTVA pour les derniers.

que selon les dispositions de l’article 542 du nouveau code de procédure civile, la péremption n’aura pas lieu de droit, elle se couvrira par des actes valables faits par l’une ou l’autre des parties avant la demande en péremption ;que pour savoir s’il y a discontinuation de poursuites au sens de l’article 542 du nouveau code de procédure civile, il faut

entre le 05 octobre 2017 et le 3 octobre 2019, à lui remettre sa carte de crédit n° NUMERO2.) concernant le compte bancaire numéro NUMERO3.) auprès de la SOCIETE2.), avec son code secret, pour payer des achats non autrement identifiés et s’approprier des objets non autrement identifiés pour un montant total de 17.542,58 euros qui se décompose comme suit :17.

entre le 05 octobre 2017 et le 3 octobre 2019, à lui remettre sa carte de crédit n° NUMERO2.) concernant le compte bancaire numéro NUMERO3.) auprès de la SOCIETE2.), avec son code secret, pour payer des achats non autrement identifiés et s’approprier des objets non autrement identifiés pour un montant total de 17.542,58 euros qui se décompose comme suit :17.

Aux termes des articles 540 et 542 du Nouveau Code de procédure civile, l'instance s'éteint par la discontinuation des poursuites pendant trois ans, si la péremption n'a pas été couverte par des actes valables faits par l'une ou l'autre des parties avant la demande en péremption.