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20250404_TALCH11_TAL-2022-05268_pseudonymisé-accessible.pdf
À l’appui de ses prétentions, la SOCIETE1.) fait exposer que dans le cadre d’une commande forfaitaire de sous-traitance n°NUMERO3.) du DATE3.) pour un montant de 149.541,06 euros htva, elle aurait exécuté des travaux d’installation de plâtre pour le compte de la SOCIETE2.) sur le chantier149.541,06 + (2.060 + 1.440 + 4.000 =) 7.500 =]montant de 149.541,06
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
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20230707_JPE_159_pseudonymisé-accessible.pdf
du Journal des tribunaux, p.39) et que « quel que soit son classement officiel, une voie est publique dès qu’elle est, en fait, ouverte à la circulation publique c’est-à-dire dès que le public est autorisé à s’y trouver voire même simplement toléré » (voir Cour, 6ème chambre, siégeant en matière correctionnelle, arrêt numéro 541/06 du 13 novembre 2006).
- Thème : Police
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20221013_CAS-2022-00014_117_anonymisé-accessible.pdf
10 Avis du Conseil d’Etat sur le projet de loi concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, doc. parl.533 1, session ordinaire, 1954-1955 11 Souligné par le soussigné 12 Cour d’appel 13 novembre 2006, n° 541/06 VI 13 Souligné par le soussigné 14 Cour d’appel 7 mars 2016, n° 140/16 VI
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation