Décisions intégrales des juridictions judiciaires

du Journal des tribunaux, p.39) et que « quel que soit son classement officiel, une voie est publique dès qu’elle est, en fait, ouverte à la circulation publique c’est-à-dire dès que le public est autorisé à s’y trouver voire même simplement toléré » (voir Cour, 6ème chambre, siégeant en matière correctionnelle, arrêt numéro 541/06 du 13 novembre 2006).

10 Avis du Conseil d’Etat sur le projet de loi concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, doc. parl.533 1, session ordinaire, 1954-1955 11 Souligné par le soussigné 12 Cour d’appel 13 novembre 2006, n° 541/06 VI 13 Souligné par le soussigné 14 Cour d’appel 7 mars 2016, n° 140/16 VI