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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Dans la mesure où les indemnités de chômage du montant brut de 5.539,95 EUR par mois ne lui ont été accordées qu’à partir du 27 novembre 2024, il convient également de retenir qu’il a attendu cette date pour déposer son titre de séjour auprès de l’ADEM, bien que la décision lui accordant ledit titre soit déjà intervenue le 13 novembre 2024.

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil

    PERSONNE1.) explique que PERSONNE3.) a fait le permis de conduire pour les motos, et que dans ce contexte il a payé non seulement le permis de conduire d’un montant de 1.650.- euros, mais également l’équipement pur un montant de 539,95.- euros et l’assurance pour un montant de 153,56.- euros.

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Esch