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20230602_JPE_1100_pseudonymisé-accessible.pdf
PERSONNE1.) explique que PERSONNE3.) a fait le permis de conduire pour les motos, et que dans ce contexte il a payé non seulement le permis de conduire d’un montant de 1.650.- euros, mais également l’équipement pur un montant de 539,95.- euros et l’assurance pour un montant de 153,56.- euros
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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19951016_TALCH02_43037_pseudonymisé-accessible.pdf
Jugement commercial II No 539/95
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre