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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Crim du 29 mai 2013 et n°537/16 X du 9 novembre 2019, il est désormais pratique courante qu’avec la notification de son jugement le justiciable condamné par un jugement rendu par défaut ou réputé contradictoire, reçoit l’indication les voies de recours dont l’appel contre ce jugement par écrit

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    même ne disposerait plus de revenus professionnels, mais des revenus annuels de pension de 56.537,16 euros et des revenus annuels immobiliers d’environ 40.000 euros avec lesquels il soutiendrait exclusivement le fils commun aîné en cours d’études universitaires, le fils commun cadet au chômage, deux jumeaux en bas âge et un autre enfant naturel

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre

    Arrêt N° 537/16 X du 9 novembre 2016 (Not. 18546/09/CD

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle