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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    même ne disposerait plus de revenus professionnels, mais des revenus annuels de pension de 56.537,16 euros et des revenus annuels immobiliers d’environ 40.000 euros avec lesquels il soutiendrait exclusivement le fils commun aîné en cours d’études universitaires, le fils commun cadet au chômage, deux jumeaux en bas âge et un autre enfant naturel

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre

    Arrêt N° 537/16 X du 9 novembre 2016 (Not. 18546/09/CD

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle