Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Répertoire n° 1789/2025 RPL 535/23

Répertoire fiscal n° 1768/2025 RPL 535/24

L’appel est recevable en la forme et quant au délai pour avoir été introduit par acte motivé déposé au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch dans les quinze jours du jugement du 14 février 2025, conformément à l’article 535 du NCPC applicable à l’appel sur jugement de récusation.

116, 135, 187 et 535 ;l’article 535 de l’ancien Code d’instruction criminelle figure toujours au Code de procédure pénale actuellement en vigueur et a conservé son libellé initial.L’article 535 du CIC est identique à l’actuel article 535 du Code de procédure pénale qui dispose que, « Le prévenu qui ne sera pas en arrestation, l'accusé qui ne sera pas retenu

Les faits et rétroactes se trouvent consignés à suffisance de droit dans deux jugements rendus en date des 16 juin 2021, 20 avril 2022, 26 avril 2023 et 24 janvier 2024 sous les nos 778/21, 430/22, 535/23 et 86/24 dont les dispositifs sont conçus comme suit :Ad 535/23)Vu le jugement de ce siège n° 535/2023 du 26 avril 2023 ayant révoqué avec effet immédiat

En date du 15 février 2023, une saisie d’avoirs a été effectuée sur les comptes du prévenu auprès de la banque SOCIETE1.), où le solde de 204.535,98 euros a été saisi et transféré sur le compte IBAN NUMERO2.) du Bureau de Gestion des Avoirs, sur base d’une ordonnance du Juge d’instruction du 9 février 2023, suivant procès-verbal numéro JDA/SPJ-CB-CG/2023/L’

Aussi cette finalité doit-elle rester la mesure de la sanction (Marc ELTER et Fernand SCHOCKWEILER, Copropriété des immeubles bâtis et ventes d’immeubles à construire, 1978, n°535 et suivants).

Ces prestations sont facturées pour un montant de 2.764,16 EUR HTVA (535 minutes / 60 * 310 EUR).

GRÈCE », la Cour européenne des Droits de l’Homme a d’ailleurs concrètement retenu, par décision en date du 31 octobre 2013 (no 8045/10), à propos d’une demande sur base de l’article grec 535 § 1 selon lequel l’état n’est pas obligé d’indemniser une personne qui a été placée en détention provisoire si celle-ci s’est

La société demande à voir condamner PERSONNE1.), à lui payer la somme de 4.535,68 euros à augmenter des intérêts conventionnels de 10% à compter du 21 novembre 2022.Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de faire droit à la demande de la requérante et de condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 4.535,68 euros.condamne PERSONNE1.) à payer à

399,00 535,00 110,00 625,00399,00 535,00 110,00 625,00399,00 535,00 110,00 625,00399,00 535,00 110,00 625,00

La fiche de salaire de l’intimé du mois de juillet 2024 renseigne les montants cumulés de 18.731,93 EUR à titre de « Net à payer » et 7.535 EUR à titre d’acomptes payés pour la période de janvier à juillet 2024, soit un montant mensuel de 3.752,42 EUR (= [18.731,93 + 7.535] :7).

300 EUR qu’elle touche pour les cours de français, son salaire net total est de l’ordre de 1.535,56 EUR par mois.1.535,56 EUR pour la période du 13 mars au 31 mai 2024,1.291,82 (=1.535,56 - 243,74) EUR pour la période du 1er juin au 31 décembre 2024 et492,49 (= 1.535,56 - 243,74 - 799,33) EUR pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025.

condamne le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge et qui se trouvent en concours idéal entre elles à une amende de 200.- euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais étant liquidés à 535,64 euros,

Par conséquent, l’indemnité de retard due par SOCIETE2.) est plafonnée au montant de 45.535,70 EUR HTVA (569.Il y a partant lieu de fixer la créance que SOCIETE1.) peut faire valoir dans le cadre de la faillite de SOCIETE2.) de ce chef au montant de 45.535,70 EUR, avec les intérêts légaux à compter du 4 mai 2023, date de la demande en justice, jusqu’au 9

906, note Y. Dumon) a considéré que la qualification de dette de la masse requiert une intervention active du curateur (cf. Florence George, op. cit., n° 535), tandis que dans des arrêts rendus respectivement le 7

Ils renvoient encore à l’article 535 du code pénal en vertu duquel celui ou celle qui aurait méchamment coupé ou dévasté des récoltes sur pied ou des plants venus naturellement ou faits de mains d’homme encourt un emprisonnement d’un mois à trois ans et une amende de 251.- euros à 5.000.- euros.

Le tribunal s’est ensuite limité à examiner la question de la restitution du « cash » de SOCIETE1.) que SOCIETE3.) admet avoir en dépôt sur ses comptes au 31 octobre 2012, à hauteur de 10.535.457,60 euros et de 6.740,08 US$, faisant remarquer qu’aucune pièce n’aurait été versée.

Au vu des explications fournies et des pièces versées, le tribunal dit fondée la demande de PERSONNE1.) tendant au paiement d’une indemnité pour jours de congé non pris pour le montant de 535,88.- euros (784,42 – 248,54).partant c o n d a m n e PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 535,88.- euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 18

annexées au procès-verbal n°535/202 du 27 mai 2020.