Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle demande dès lors à la Cour de dire que les héritiers de feu PERSONNE7.) doivent rapporter au partage, outre les sommes visées par le jugement du 19 juin 2018 et celles figurant sur le compte SOCIETE4.), au moins les montants suivants : « 2.792 euros + 49.534,38 euros + 22.849,01 euros + 3.210 euros + 18.696,34 euros + 15.282 euros + 996,20 euros + 47.

Par requête déposée au greffe le 1er octobre 2024, l’SOCIETE1.) ASBL a fait convoquer PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum sinon chacun pour le tout à lui payer la somme de 16.534,71.- EUR à titre d’arriérés de

Rép.no 3921/2025 (rôle L-TRAV-534/23)

permette(nt) de présumer que le taux d’alcoolémie du conducteur excède le taux légal d’alcool qui lui est applicable, même en l’absence de tout signe extérieur d’ivresse ou d’influence d’alcool (CSJ, 30 novembre 2015, n° 534/15 VI).

En l’espèce, la société SOCIETE1.) S.àr.l. poursuit le recouvrement de deux factures émises pour le montant total de 30.577,37 euros pour la fourniture de services comptables : la facture numéroNUMERO3.) du 20 mai 2024 pour le montant de 22.534,79 euros ainsi que la facture numéroNUMERO4.) du 24 juin 2024 pour le montant de 8.042,58 euros.

en troisième lieu la fraude et l’abus de majorité (PERSONNE3.) et PERSONNE4.), La copropriété des immeubles bâtis, édition 1978, nos 534 et suivants).

et en troisième lieu, la fraude et l'abus de majorité (M. PERSONNE3.) et F. PERSONNE4.), op.cit., n°534 et s.

et en troisième lieu, la fraude et l'abus de majorité (M. ELTER et F. PERSONNE8.), op.cit., n°534 et s.

montant de 534,82 euros, et 2) la facture n°52720079 du 5 avril 2025 portant sur le montant de 105,- euros.

justice de l’Union européenne, arrêt du 22.06.2022, affaire C-534/20).

10.09.2020 -194.534,38

En l’espèce, suivant la grille salariale de la société SOCIETE1.), le dernier salaire de PERSONNE1.) aurait été de 3.534,11.- euros, tandis que suivant le barème de la CCT de la société SOCIETE2.), il aurait pu prétendre à un salaire mensuel de 4.546,47.- euros.

Il précise que cette somme correspond aux frais de remise en état déterminés par l’expert FILBIG, à savoir 7.534,80 euros TTC pour la carrosserie, la peinture et les fournitures diverses et 2.925,00 euros TTC pour les réparations mécaniques.

somme de 51.534 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 150 euros.Au soutien de sa demande, la société demanderesse SOCIETE1.) S.A. se prévaut en premier lieu du principe de la facture acceptée afin de voir condamner la partie adverse à lui

35, 534).

SOCIETE3.) a demandé à titre reconventionnel la condamnation de SOCIETE1.) au paiement du montant de 11.534,16 euros htva au titre du solde de la rémunération de ses services, ainsi que d’une indemnité de procédure de 2.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

privées et publiques, Pasicrisie, 3e éd., n° 534).G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, Pasicrisie, 3e éd., n° 534).

534).

10.534,19

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef de l'infraction retenue à sa charge à une amende de mille deux cents (1.200) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 534,78 euros;