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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    S’agissant des constats amiables, le tribunal rappelle que pour qu’un constat amiable dûment signé par les deux conducteurs et les mentions y portées valent aveu extrajudiciaire, il faut que ces mentions soient claires et précises et ne laissent pas de doute sur le déroulement de l’accident (cf. TAL, 25 janvier 1996, n° 53328

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre

    Tel n’est le cas que si les mentions y portées sont claires et précises et ne laissent pas de doute sur le déroulement de l’accident (voir Trib. Lux. 25 janvier 1996, n° 53328 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    Pour qu’un constat amiable et les mentions y portées valent aveu extrajudiciaire, il faut que ces mentions soient claires et précises et ne laissent pas de doute sur le déroulement de l’accident (voir Trib. Lux. 25 janvier 1996, n° 53328 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    Pour qu’un constat amiable et les mentions y portées valent aveu extrajudiciaire, il faut que ces mentions soient claires et précises et ne laissent pas de doute sur le déroulement de l’accident (voir Trib. Lux. 25 janvier 1996, n° 53328 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    Pour qu’un constat à l’amiable et les mentions y portées valent aveu extrajudiciaire, il faut que ces mentions soient claires et précises et ne laissent pas de doute sur le déroulement de l’accident (voir Trib. Lux. 25 janvier 1996, n° 53328 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    Pour qu’un constat amiable et les mentions y portées valent aveu extra-judiciaire, il faut que ces mentions soient claires et précises et ne laissent pas de doute sur le déroulement de l’accident (cf. TAL 25 janvier 1996, no 53328 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    Le croquis du constat amiable, signé par les deux conducteurs, vaut aveu extrajudiciaire compte tenu du fait de ses mentions claires et précises qui permettent de conclure quant au déroulement de l’accident (cf. Trib. Lux. 25 janvier 1996, n° 53328 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    Le croquis du constat, valant aveu extrajudiciaire compte tenu du fait de ses mentions claires et précises ne laissant pas de doute sur le déroulement de l’accident (cf. Trib. Lux. 25 janvier 1996, n° 53328 du rôle), montre les deux véhicules au moment du choc, le véhicule PERSONNE2.) étant stationné le long du trottoir, la portière arrière gauche ouverte et

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    En particulier, pour qu’un constat amiable et les mentions y portées valent aveu extrajudiciaire, il faut que ces mentions soient claires et précises et ne laissent pas de doute sur le déroulement de l’accident (TAL 25 janvier 1996, n° 53328 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    Pour qu’un constat à l’amiable et les mentions y portées aient une force probante, il faut que ces mentions soient claires et précises et ne laissent pas de doute sur le déroulement de l’accident (Trib. Lux. 25 janvier 1996, n° 53328 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre