Décisions intégrales des juridictions judiciaires

30.000.- EUR (31.533.- USD) le 12 août 2022.

délai fixé par l' article 533, élu domicile dans le lieu où siège l'une des autorités judiciaires en conflit.

Il appartient au prévenu de rapporter la preuve que les dépenses sont en relation avec l’objet social de la société (CSJ, 21 novembre 2012, n° 533/12 X).

PERSONNE1.) fait exposer que le 1er mai 2021 elle aurait signé avec la société SOCIETE1.), agissant en sa qualité de promoteur-vendeur, un contrat de réservation relatif à la rénovation d’une maison unifamiliale sise à ADRESSE3.), devant se faire sous la forme d’une vente en l’état futur d’achèvement pour un montant de 1.246.533,98 euros et un contrat

1055/25 L-CIV-196/24, L-CIV-533/24Cette affaire a été inscrite sous le numéro L-CIV-533/24 du rôle.Quant au rôle L-CIV-533/24Quant au rôle L-CIV-533/24

d’avoir amené PERSONNE5.) à acheter le 6 novembre 2017 le véhicule de marque MERCEDES Marco-Polo au prix de 62.887,50 euros, et le 16 novembre 2017, quatre pneus d’hiver au prix de 1.533 euros auprès du garage MERCEDES-BENZ, sis à ADRESSE22.), et en l’amenant également à souscrire un contrat d’assurance auprès de la compagnie d’assurance SOCIETE6.),d’avoir

d’avoir amené PERSONNE5.) à acheter le 6 novembre 2017 le véhicule de marque MERCEDES Marco-Polo au prix de 62.887,50 euros, et le 16 novembre 2017, quatre pneus d’hiver au prix de 1.533 euros auprès du garage MERCEDES-BENZ, sis à ADRESSE22.), et en l’amenant également à souscrire un contrat d’assurance auprès de la compagnie d’assurance SOCIETE6.),d’avoir

Déclarant interjeter appel incident, PERSONNE1.) conclut, par réformation, à voir condamner la société SOCIETE1.) à lui payer 268.533,12 € à titre d’indemnisation du préjudice matériel et 20.000 € à titre d’indemnisation du préjudice moral qu’il dit avoir subi du fait du licenciement qu’il qualifie d’abusif, ces sommes avec les intérêts au taux légal à

18.533,37.- euros.Il en conclut qu’PERSONNE3.) doit être condamné à payer à PERSONNE1.) la somme de (18.533,37 + 1.000 + 1.000 =) 20.533,37.- euros avec les intérêts légaux à partir du 19 mai 2020, jour des faits, sinon à partir du 22 janvier 2025, jour de la demande en justice, jusqu’à solde.Sur base du rapport d’expertise judiciaire, la demande civile d’

53 CJUE, affaire C-533/16, du 21 mars 2018, Volkswagen AG / Finančné riaditeľstvo Slovenskej republiky, ECLI:EU:C:2018:204, points 46 et 48

PERSONNE4.) conclut aux termes d’un appel incident, à voir dire que PERSONNE5.) doivent rapporter à la succession, par imputation sur la part réservataire, les montants de 396.370 €, 143.284,05 €, 533.408,10 €, 6.500 € et « différents retraits de moindre importance », prélevés par feu PERSONNE6.) sur les comptes bancaires ouverts au nom de feu PERSONNE7.)2)

La jurisprudence admet que la charge de la preuve de l’utilisation des fonds appartient au prévenu (CSJ, 21 novembre 2012, n° 533/12 Xe chambre).

6.213,30 € 15.533,25 €

Il résulte des bons de pesage versés au dossier que SOCIETE1.) a évacué 2.533,3 tonnes de terre, ce qui équivaut à 1.369,35 mètres cube de terre (2.533,3 / 1,85 (poids moyen d’un mètre cube de terre)).

Les juridictions luxembourgeoises se sont ralliées aux juridictions françaises : « Au vu de cette jurisprudence, la charge de la preuve incombe dès lors aux prévenus de rapporter la preuve que les dépenses sont en relation avec l’objet social de la société ». (TAL, n° 2205/2011, 30 juin 2011, confirmé par CSJ, n°533/12, 21 novembre 2012, X)

En invoquant notamment l’article 15 de la Constitution, l’article 9 du règlement (CE) 593/2008 du 17 juin 2008, la directive 91/533/CEE du 14 octobre 1991 relative à l’obligation de l’employeur d’informer le salarié des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail et les articles L.0101 et L.121-3 du Code de travail, il conclut à l’De même,

37.863,97 euros 29.533,20 eurosPERSONNE1.) réclame de ce chef le montant de 29.533,20 euros brut correspondant à six mois de salaires auprès de son ancien employeur.

le bénéfice de l’exécution provisoire, la résiliation judiciaire du contrat de bail conclu entre parties et voir ordonner le déguerpissement de la société SOCIETE2.) dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir et voir condamner la société SOCIETE2.) au paiement de la somme de 57.533,16 euros à titre d’arriérés de loyers, d’arriérés dePar

facture n°2023-02084 du 6 février 2023 d’un montant de 1.533,80 EUR TTC pour l’abonnement/location de services cloud du 1er février au 28 février 2023, etfacture n°2023-02774 du 6 mars 2023 d’un montant de 1.533,80 EUR TTC, pour l’abonnement/location de services cloud du 1er mars au 31 mars 2023.SOCIETE1.) demande le paiement de la facture n°2023-02084 du 6

Toujours au 30 novembre 2008, le montant cumulé d’espèces qui auraient été transférées et créditées sur le « special custody account NUMERO2.)-» de SOCIETE3.) auprès de SOCIETE4.), se serait chiffré à 1.533.741.975.- US$.obligation de restituer la somme de 2.055.660.324,08 US$ par elle reçue de la part de investisseurs de SOCIETE1.), prétendant avoir viré l’