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Date
Thèmes
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20250317_JPLPOL_199_pseudonymisé-accessible.pdf
5329/24/LC
- Thème : Police
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20240321_TAL12_803_pseudonymisé-accessible.pdf
Vu le procès-verbal numéro 16242/2021 du 26 décembre 2021 et le rapport numéro 5329-262/2022 du 9 février 2022 dressés par la Police Grand-Ducale, Région SudOuest, Commissariat Esch (C3R) E-3R-ESC.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle