Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par courrier du 25 février 2015, le Ministère informe Maître David YURTMAN que le prévenu remplit la condition de qualification professionnelle, mais souligne qu’il était dirigeant d’une société SOC.3.) Sàrl, tombée en faillite et ayant cumulé diverses créances (10.532,89 euros à titre de TVA, 34.287,87 euros à titre de cotisations sociales et 9.903,35 euros

A l’audience publique du 22 octobre 2012, le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence ENSEIGNE1.) a augmenté sa demande en condamnation au montant de 3.532,89 euros, la mensualité de 201,39 euros du mois d’octobre 2012 étant échue et le défendeur ayant réglé un montant de 183,11 euros.obligation dans le chef de PERSONNE1.) de payer sa quote-part dans les