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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu l'arrêt attaqué No 53/86 VI, rendu le 6 mars 1986 par la Cour d'appel, confirmatif d'un jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg du 8 janvier 1985;

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation