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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Le tribunal a ensuite appliqué sur le montant 58.500 € alloué au titre d’honoraires un taux de 15% de TVA pour les prestations accomplies jusqu’au 31 décembre 2014 et le taux de TVA de 17% pour les prestations accomplies à partir du 1er janvier 2015, (2.130,96 € + 7.529,91 €), et il a encore ajouté au montant devant revenir à Maître PERSONNE2.) la somme de

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre

    les cas où la juridiction du for n’a pas compétence exclusive et où l’ordre public national n’est pas intéressé, à moins que la décision que pourrait rendre la juridiction étrangère ne soit pas susceptible d’être reconnue au pays, est également acceptée au Luxembourg (TAD 31 janvier 1984, n°31/84 ; TAL 7 novembre 1991, n°529/91) (v. aussi, TAL IV 09 juin 05

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre