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20231214_JPL BAIL_3279_pseudonymisé-accessible.pdf
PERSONNE1.) fait valoir que le présent litige porte sur la restitution du solde de la garantie bancaire qui aurait été exécutée de manière injustifiée par la partie défenderesse à concurrence du montant de 8.529,86 euros, tel que cela résulterait du courriel adverse daté du 15 septembre 2022, pour de prétendus travaux de rénovation des lieux loués qui n’
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg