Décisions intégrales des juridictions judiciaires

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 529,86 euros.

PERSONNE1.) fait valoir que le présent litige porte sur la restitution du solde de la garantie bancaire qui aurait été exécutée de manière injustifiée par la partie défenderesse à concurrence du montant de 8.529,86 euros, tel que cela résulterait du courriel adverse daté du 15 septembre 2022, pour de prétendus travaux de rénovation des lieux loués qui n’