Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de s’entendre condamner à leur payer la somme de 4.529,38.-EUR à titre de remboursement des frais engagés, avec les intérêts au taux légal à partir de la mise en demeure du 31 janvier 2025, sinon à partir de la demande en justice, sinon à compter du jugement à intervenir, le tout jusqu’à solde ;

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de mille (1.000) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 529,26 euros (dont 458,65 euros pour l’analyse toxicologique)

Lors de l’audience des plaidoiries devant le premier juge en date du 10 février 2025, elles ont augmenté leur demande au titre des indemnités d’occupations redues jusqu’au 10 février 2025 et ont réclamé la condamnation de PERSONNE1.) à leur payer la somme de 3.529,76 euros de ce chef.indemnités d’occupation pour la période du 17 novembre 2024 au 10 février

de s’entendre condamner à leur payer la somme de 4.529,38.-EUR à titre de remboursement des frais engagés mentionnés ci-dessus, avec les intérêts au taux légal à partir de la mise en demeure du 31 janvier 2025, sinon à partir de la présente demande en justice, sinon à compter du jugement à intervenir, le tout jusqu’à solde ;Outre le remboursement de l’

périodiques plus courts » (cf. Lex THIELEN, Le contrat de bail, n° 210 et s. ; Cass. française ch. mixtes, 12 avr. 2002, n° 00-18.529 : JurisData n° 2002-014062 ;

Il serait faux de prétendre que l’article 2279 du Code civil ne s’appliquerait pas aux titres de SOCIETE7.) au motif qu’il ne s’agirait pas de meubles corporels individualisés, alors que suivant l’article 529 du Code civil, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance seraient à qualifier de meubles par détermination de la loi.

Le prévenu a encore réglé la facture du camping SOCIETE1.) à hauteur de 529,13 euros en date du 7 mars 2025.

Le contrat de bail, n°210 et s. ; Cass. française ch. mixtes, 12 avr. 2002, n° 00-18.529 : JurisData n° 2002-014062 ;

condamner d’ores et déjà les défendeurs au paiement desdits intérêts et pénalités contractuels à hauteur de 3.415,17 euros (2.529,66 euros à titre d’indemnités contractuelles, 828,65 euros à titre d’intérêts et 56,86 euros à titre de frais postaux), tels qu’évalués suivant décompte du DATE3.),condamner d’ores et déjà les défendeurs au paiement desdits

THIELEN, Le contrat de bail, n° 210 et s. ; Cass. française ch. mixtes, 12 avr. 2002, n° 00-18.529 : JurisData n° 2002-014062 ;

infraction aux articles 528 et 529 du Code pénal.4. en infraction aux articles 528 et 529 du Code pénal

529.

criminel belge, art.443, n° 3, p.529).

Cass. française, ch. mixtes, 12 avr. 2002, n° 0018.529 : JurisData n° 2002-014062 ;

cf. CA, 25 mai 1977, Pas. 23, p. 529).

Un prêt hypothécaire à hauteur de 529.100,euros fut contracté ensemble par les deux parties en vue de l’acquisition de cet immeuble.

EUR) et des frais de déménagement (montant de 3.529,19 EUR).

529.

L’intervention volontaire se définit en effet comme une demande incidente, émanant d’un tiers, dont l’objet est de rendre ce tiers partie au procès engagé par les parties originaires (Sévérine MENÉTREY, Procédure civile luxembourgeoise, Approche comparative, Editions Larcier, 2016, n° 529, pp. 412 et 413).

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 4.529,72 € avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice – 12 février 2025 – jusqu’à solde ;