Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Thèmes
2 résultat(s) trouvé(s)

    Il réclame, tout comme en première instance, une indemnité compensatoire de préavis de 7.403,94 euros, ainsi que des dommages et intérêts pour préjudice matériel de 59.528,91 et pour préjudice moral de 11.105,91 euros.

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre