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20250331_JPLCIVIL_1230_pseudonymisé-accessible.pdf
Le fait qu’il y ait eu paiement partiel d’une somme de 1.528,01 EUR en date du 4 juin 2019 ne saurait, à défaut d’autre élément probant, permettre de conclure à une reconnaissance claire et non équivoque en ce qui
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20101215_35153(XV)a-accessible.pdf
2.528,01 € du chef de quatre factures adressées à la société
- Juridiction : CSJ/04. Chambre