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20031007_CA5_256_pseudonymisé-accessible.pdf
Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, chambre correctionnelle, le 21 novembre 2002, sous le numéro 527/2002, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle