Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aujourd'hui, du fait de la généralisation de cette règle au niveau européen, la solution adoptée depuis longtemps par le droit luxembourgeois peut sortir tous ses effets, dès lors que les pays en cause font partie de l'espace communautaire (cf. avis de la chambre de commerce du 23 août 2004 sur le projet de loi 5251 sur les contrats de garantie financière

Aujourd’hui, du fait de la généralisation de cette règle au niveau européen, la solution adoptée depuis longtemps par le droit luxembourgeois peut sortir tous ses effets, dès lors que les pays en cause font partie de l’espace communautaire (cf. avis de la chambre de commerce du 23 août 2004 sur le projet de loi 5251 sur les contrats de garantie financière

Le législateur luxembourgeois, qui est allé au-delà du régime minimum requis par la Directive, a réaffirmé avec force l’objectif de renforcement du régime juridique des contrats de garantie financière et de leur sécurité juridique, celle-ci étant un élément indispensable au développement d’une place financière internationale (cf. doc. parl. n° 5251, exposé

TAL 12 juillet 2017, 15e, n° du rôle 170744 8 doc. parl., n°5251, p.et d’offrir ainsi aux organismes prêteurs un cadre dans lequel ils peuvent opérer en toute sécurité (voir l’exposé des motifs TP 5251 p. 20 sous article 20).l’exposé des motifs TP 5251 p. 20 sous article 20).

l’exposé des motifs TP 5251 p. 20 sous article 20).

ci étant un élément indispensable au développement d’une place financière internationale (cf. l’exposé des motifs doc. parl. n° 5251 p. 2 et 3).

Il résulte des travaux parlementaires de la Loi de 2005 que le législateur a intentionnellement supprimé le terme « similaire » visé par la Directive « afin d’éviter des problèmes d’interprétation de ce terme et de laisser la liberté aux parties de définir les événements pouvant provoquer la réalisation de la garantie » (doc parl. n° 5251, p. 14).

indispensable au développement d’une place financière internationale (cf. l’exposé des motifs doc. parl. n° 5251 p. 2 et 3).

5251, commentaire des articles, ad art.

Le commentaire des articles du projet de loi sur les contrats de garantie financière (n° 5251) indique de son côté, pages 17 et 18, relativement à l’article 9 que « L’article 9 tranche un débat doctrinal qui met notre droit en phase avec les droits anglo-saxons.

régime juridique des contrats de garantie financière et de leur sécurité juridique, celle-ci étant un élément indispensable au développement d’une place financière internationale (cf. l’exposé des motifs doc. parl. n° 5251 p. 2 et 3).Lors du dépôt du projet de loi, le Gouvernement a explicitement marqué son intention de donner à cet article le caractère d’

ci étant un élément indispensable au développement d’une place financière internationale (cf. l’exposé des motifs doc. parl. n° 5251 p. 2 et 3).Lors du dépôt du projet de loi, le Gouvernement a explicitement marqué son intention de donner à cet article le caractère d’une loi de police (cf. doc. parl., n°5251, p. 20).En cas de concert frauduleux entre parties

civile » (doc. parl., n°5251, p. 21).

projet de loi sur les contrats de garantie financière, doc. parl. no 5251, commentaire des articles, ad art.

Il ressort de l’ordonnance entreprise que le premier juge s’est référé aux documents parlementaires de la loi de 2005 n° 5251 (cités erronément comme n° 5021).

En cas de concert frauduleux entre parties, ces dernières pourront toujours être sanctionnées au niveau de la responsabilité civile » (doc. parl., n°5251, p. 21).

l’exposé des motifs TP 5251 p. 20 sous article 20).

voir l’exposé des motifs TP 5251 p. 20 sous article 20).

no 5251).

no 5251).