Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aujourd’hui, du fait de la généralisation de cette règle au niveau européen, la solution adoptée depuis longtemps par le droit luxembourgeois peut sortir tous ses effets, dès lors que les pays en cause font partie de l’espace communautaire (cf. avis de la chambre de commerce du 23 août 2004 sur le projet de loi 5251 sur les contrats de garantie financière

l’exposé des motifs TP 5251 p. 20 sous article 20).

ci étant un élément indispensable au développement d’une place financière internationale (cf. l’exposé des motifs doc. parl. n° 5251 p. 2 et 3).

Il résulte des travaux parlementaires de la Loi de 2005 que le législateur a intentionnellement supprimé le terme « similaire » visé par la Directive « afin d’éviter des problèmes d’interprétation de ce terme et de laisser la liberté aux parties de définir les événements pouvant provoquer la réalisation de la garantie » (doc parl. n° 5251, p. 14).

indispensable au développement d’une place financière internationale (cf. l’exposé des motifs doc. parl. n° 5251 p. 2 et 3).

5251, commentaire des articles, ad art.

civile » (doc. parl., n°5251, p. 21).

Il ressort de l’ordonnance entreprise que le premier juge s’est référé aux documents parlementaires de la loi de 2005 n° 5251 (cités erronément comme n° 5021).

En cas de concert frauduleux entre parties, ces dernières pourront toujours être sanctionnées au niveau de la responsabilité civile » (doc. parl., n°5251, p. 21).

n°5251, p. 21).commerciales normales, faute pour le créancier gagiste d’engager sa responsabilité » (doc. parl. n°5251, p.19).

restent régis par le Code civil ou le Code de commerce (projet de loi sur les contrats de garantie financière, doc. parl. no 5251, commentaire des articles, ad art.Une des innovations de la directive précitée est que l’exigence de la mise en demeure avant l’exécution du gage est interdite (doc. parl. no 5251, commentaire des articles, ad art. 11, pages 18 et

l’exposé des motifs TP 5251 p. 20 sous article 20).

Le tribunal retient, en tout état de cause, qu’il ressort du « commentaire des articles » lors du dépôt du projet de loi relatif à la loi du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière (doc. parl. n°5251) que « pour éviter des abus, le texte reprend une faculté laissée par le paragraphe 6. de l’article 4 de la Directive en exigeant qu’en cas de vente