Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-13150/23 rendue en date du 30 novembre 2023 et lui notifiée le 4 décembre 2023, la société SOCIETE2.) SARL a été sommée de payer à la société SOCIETE1.) SARL la somme de 524,90.-EUR redue au titre d’une facture n°NUMERO3.) du 28 février 2023, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l

moral ainsi que la somme de 1 524,90 € à titre d’indemnité compensatrice pour congés non pris.