Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il demande dès lors la condamnation de la société SOCIETE2.) au paiement de la somme de 19.524,90 euros au titre d’arriérés d’indemnité d’occupation pour la période allant du 1er octobre 2024 jusqu’au jour du dépôt de la requête introductive d’instance.

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-13150/23 rendue en date du 30 novembre 2023 et lui notifiée le 4 décembre 2023, la société SOCIETE2.) SARL a été sommée de payer à la société SOCIETE1.) SARL la somme de 524,90.-EUR redue au titre d’une facture n°NUMERO3.) du 28 février 2023, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l

moral ainsi que la somme de 1 524,90 € à titre d’indemnité compensatrice pour congés non pris.