Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Concernant la notion de résidence habituelle de l’enfant au sens de l’article 8 du Règlement Bruxelles II bis, la CJUE a ainsi décidé (CJUE, 2 avr. 2009, aff. C-523/07) que « la notion de résidence habituelle”, au titre de l’article 8, paragraphe 1, du règlement n° 2201/2003, doit être interprétée en ce sensCJUE, 2 avril 2009, C-523/07, points 36 à 39).

99.58 EUR (=1.194,90 :12) pour l’année 2018, 316,93 EUR (=3.803,13 :12) pour l’année 2019, 541,42 EUR (=6.497,08 :12) pour l’année 2020, 460.27 EUR (=5.523,19 :12) pour l’année 2021, 531,91 EUR (=6.382,89 :12) pour l’année 2022 et 550,30 EUR (=6.603,61 :12) pour l’année 2023.

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de vingt-quatre (24) mois, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 2.867,81 euros, y inclus les frais des analyses toxicologiques, ces frais liquidés à 2.523,69 euros;

L’appelante requiert plus précisément, concernant le retard d’exécution des travaux, de condamner la société SOCIETE2.) à lui payer le montant total de 523.458,98 €, y inclus la somme de 19.038,98 € à titre de la clause pénale.

Au civil, le tribunal s’est déclaré compétent pour connaître de la demande civile de PERSONNE2.) contre le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.) et l’a déclarée recevable et fondée en allouant à PERSONNE2.) le montant de 1.523,97 euros à titre de dommage matériel.La Cour d’appel rejoint le tribunal en ce qu’il a fixé le dommage matériel accru à PERSONNE2

1 1 1 1 95 3 4 523 629 25 1 32 1 1100mm 523 Bombe 50mm1 1 1 1 95 3 4 523 629 25 1 32 1 1100mm 523 Bombe 50mm1 1 1 1 95 3 4 523 629 25 1 32 1 1100mm 523 Bombe 50mm1 1 1 1 95 3 4 523 629 25 1 32 1 1523 Bombe 50mm

Par jugement n°523/2021 du 8 mars 2021, le tribunal d’arrondissement, siégeant en matière correctionnelle, a condamné PERSONNE4.) du chef des infractions de faux, d’usage de faux, d’escroquerie et de blanchiment à une peine d’emprisonnement de quatre ans ainsi qu’à une amende de 500.000 EUR.

principe, à savoir, d’une part, l’arrêt n°173/19 V du 14 mai 2019 dans une affaire Ministère public c/ PERSONNE22.) (Not.4847/17/CD) et, d’autre part, l’arrêt n°14/17 du 29 mars 2017 de la Chambre criminelle de la Cour d’appel (v. aussi en ce sens TAL 16ème, jugement no 523/2021 du 8 mars 2021).

Suivant ordonnance n° E-SAPA-67/24 rendue par le juge de paix d'Esch-surAlzette en date du 24 juillet 2024, l’établissement public SOCIETE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE1.) entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) pour avoir paiement des sommes de 49.523,94.- euros du chef d'arriérés de pension

Arrêt N° 2/25 V. du 10 janvier 2025 (Not. 36705/22/CD et Not. 523/24/CD)

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 523/23 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 12 juillet 2023, renvoyant

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 523/23 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 12 juillet 2023, renvoyant

Le jugement n’est pas critiqué en ce qu’il a retenu un revenu net de 4.336 EUR dans le chef de PERSONNE1.) et les mensualités de 523 EUR relatives à deux prêts à la consommation à titre de dépenses incompressibles.

un contrat de prêt conclu en date du 23 septembre 2022 auprès de « SOCIETE2.) » du montant de 32.000 EUR mentionnant à titre de destination « mobilier, assurance » et des mensualités de 523,98 EUR,

A l’audience publique du 6 novembre 2024, l’administration communale ADRESSE1.) réduit sa demande en paiement en la portant de 678,41.- euros à 523,66.- euros, correspondant aux taxes communales redues par PERSONNE3.) pour la période de janvier à avril 2022 suivant facture du 4 juillet 2022.Il y a lieu de condamner PERSONNE3.) à payer à l’administration

A l’audience publique du 6 novembre 2024, l’administration communale ADRESSE1.) réduit sa demande en paiement en la portant de 678,41.- euros à 523,66.- euros, correspondant aux taxes communales redues par PERSONNE3.) pour la période de janvier à avril 2022 suivant facture du 4 juillet 2022.Il y a lieu de condamner PERSONNE3.) à payer à l’administration

délivrée par l’employeur mettrait erronément en compte le montant de 523,49 euros correspondant à l’avantage en nature pour le véhicule mis à sa disposition, alors que le véhicule aurait été restitué le 14 août 2024, de sorte que la part afférente serait de (50% de 523,49) 261,74 euros.Est actuellement litigieuse entre parties la délivrance de la fiche de

c o n d a m n e PERSONNE2.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 523,24 euros.

Il fait valoir qu’à cet égard, il aurait été retenu par la Cour de Justice de I’Union Européenne (ci-après CJUE), dans une affaire C-523/07, que la seule présence physique d'un enfant sur le territoire d'un État membre ne peut suffire à établir sa résidence habituelle.Concernant la notion de résidence habituelle de l’enfant au sens de l’article 8 du

intérêts légaux sur le montant de 3.523,55.- euros à partir du 22 mars 2024 jusqu’à solde.A l’appui de sa demande, elle verse un jugement rendu le 5 février 2024 par le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, notifié le 8 février 2024, ayant condamné PERSONNE2.) à lui payer la somme de 3.523,55.- euros avec les intérêts légaux à