Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En l’espèce, il résulte des pièces versées en cause que la demande présentée par PERSONNE1.) satisfait aux conditions fixées par les articles L.521-4 (2) et L.5217 du Code du travail.

Le prédit article prévoit encore que la demande du salarié tendant à se voir autoriser l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet n’est recevable qu’à la condition que le demandeur d’emploi ait suffi aux conditions visées à l’article L.5217 du code du travail et qu’il ait porté préalablement le litige concernant son licenciement devant la

Le prédit article prévoit encore que la demande du salarié tendant à se voir autoriser l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet n’est recevable qu’à la condition que le demandeur d’emploi ait suffi aux conditions visées à l’article L.5217 du code du travail et qu’il ait porté préalablement le litige concernant son licenciement devant la

5217 dudit code aux termes duquel le travailleur sans emploi est tenu de s'inscrire comme demandeur d'emploi auprès des bureaux de placement publics et d'y introduire sa demande d'indemnisation, et d'autre part, d'avoir porté préalablement le litige concernant son licenciement devant

Le prédit article prévoit encore que la demande du salarié tendant à se voir autoriser l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet n’est recevable qu’à la condition que le demandeur d’emploi ait suffi aux conditions visées à l’article L.5217 du code du travail et qu’il ait porté préalablement le litige concernant son licenciement devant la

Le prédit article prévoit encore que la demande du salarié tendant à se voir autoriser l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet n’est recevable qu’à la condition que le demandeur d’emploi ait suffi aux conditions visées à l’article L.5217 du code du travail et qu’il ait porté préalablement le litige concernant son licenciement devant la

Le prédit article prévoit encore que la demande du salarié tendant à se voir autoriser l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet n’est recevable qu’à la condition que le demandeur d’emploi ait suffi aux conditions visées à l’article L.5217 du code du travail et qu’il ait porté préalablement le litige concernant son licenciement devant la

Le prédit article prévoit encore que la demande du salarié tendant à se voir autoriser l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet n’est recevable qu’à la condition que le demandeur d’emploi ait suffi aux conditions visées à l’article L.5217 du code du travail et qu’il ait porté préalablement le litige concernant son licenciement devant la

5217 dudit code aux termes duquel le travailleur sans emploi est tenu de s'inscrire comme demandeur d'emploi auprès des bureaux de placement publics et d'y introduire sa demande d'indemnisation, et d'autre part, d'avoir porté préalablement le litige concernant son licenciement devant

La décision d’irrecevabilité est partant à réformer, la demande présentée par l’appelant satisfaisant aux conditions fixées par les articles L.521-4 (2) et L.5217 du Code du travail.

Par le jugement entrepris, P1 et la société P2 ont tout d’abord été acquittés de l’infraction à l’article L.5217-4 du Code du travail.

La décision d’irrecevabilité est partant à réformer, la demande présentée par le requérant satisfaisant aux conditions fixées par les articles L.521-4(2) et L.5217 du Code du travail.