Décisions intégrales des juridictions judiciaires

donne acte à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, qu’il exerce un recours sur base de l’article L.5214 du Code du travail,

Dans la mesure où le recours de l’ETAT porte, eu égard à la teneur de l’article L.5214 (5) du Code du travail, sur la période couverte par l’indemnité compensatoire de préavis accordée au salarié, le montant y relatif diminue d’autant la créance que le salarié est en droit de faire valoir à l’encontre de l’employeur du chef de ladite indemnité (cf. Cour d’

L’ÉTAT demande acte de ce qu’il exerce un recours sur base de l’article L.5214 du Code du travail.

Par conséquent, étant donné que le contrat de travail courrait toujours jusqu’au 14 novembre 2024, la requérante n’a pas été licenciée par effet immédiat, de sorte que les conditions de l’article L.5214 (2) du Code du travail ne sont pas réunis.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi (ci-après l’ETAT), est intervenu volontairement à l’instance et a demandé, sur base de l’article L.5214 du Code du travail à voir condamner la société SOCIETE1.), pour autant qu’il s’agisse de la partie mal fondée au fond du litige, à lui rembourser le montant deL’

après avoir reçu la demande en la forme et donné acte à l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi (ci-après l’ÉTAT), qu’il exerce un recours sur base de l’article L.5214 du Code du travail, déclaré non fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité compensatoire de congé non pris, et, avant

pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi sur base de l'article L.5214 du Code du Travail, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine,L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi (ci-après l’ETAT) a demandé acte qu’il exerce un recours sur base

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, a à l’audience du 17 décembre 2024 requis acte qu’il demandait sur base de l’article L.5214 du code du travail la condamnation de la partie défenderesse, pour autant qu’il s’agisse de la partie malfondée au fond du litige, à lui rembourser

en matière d'allocation d'indemnité de chômage en application de l'article L.5214 (2) du Code du travail (Livre V – Emploi et Chômage, Titre II – Indemnités de chômage complet, Chapitre premier – Régime général, Section 2.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, a à l’audience du 28 novembre 2024 requis acte qu’il demandait sur base de l’article L.5214 du code du travail à voir condamner la partie malfondée au fond du litige à lui rembourser le montant de 16.346,26 € à titre des indemnités de chômage qu’il a versées à la

pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi sur base de l'article L.5214 du Code du travail, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine,

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, a à l’audience du 19 novembre 2024 requis acte qu’il demandait sur base de l’article L.5214 du code du travail à voir condamner la partie défenderesse à lui rembourser le montant de 11.009,66 € à titre des indemnités de chômage qu’il a versées au requérant pour la

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, a à l’audience du 5 novembre 2024 requis acte qu’il demandait sur base de l’article L.5214 du code du travail la condamnation de la partie défenderesse à lui rembourser le montant de 16.729,90 € à titre des indemnités de chômage qu’il a versées au requérant pour

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, a à l’audience du 12 novembre 2024 requis acte qu’il demandait sur base de l’article L.5214 du code du travail à voir condamner la partie défenderesse, pour autant qu’il s’agisse de la partie malfondée au fond du litige, à lui rembourser le montant de 63.843,49

Le recours de l’ÉTAT a été admis sur base des dispositions de l’article L.5214 du Code du travail.Eu égard aux indemnités de chômage allouées à l’intimé et à la rémunération perçue par celui-ci dans le cadre de son nouvel emploi, le préjudice matériel de PERSONNE1.), ainsi que le recours de l’ÉTAT, sur base de l’article L.5214 du Code du travail, ont, à

en matière d'allocation d'indemnité de chômage en application de l'article L.5214 (2) du Code du travail (Livre V – Emploi et Chômage, Titre II – Indemnités de chômage complet, Chapitre premier – Régime général, Section 2.

L’ÉTAT demande acte de ce qu’il exerce un recours sur base de l’article L.5214 du Code du travail et réclame la condamnation de la partie mal fondée au remboursement des indemnités de chômage versées à PERSONNE1.) pendant la période du 17 mars 2021 au 16 janvier 2022, d’un montant de 17.196,57 euros, avec les intérêts légaux à compter du 4 mars 2022, date de

en matière d'allocation d'indemnité de chômage en application de l'article L.5214 (2) du Code du travail (Livre V – Emploi et Chômage, Titre II – Indemnités de chômage complet, Chapitre premier – Régime général, Section 2.

en matière d'allocation d'indemnité de chômage en application de l'article L.5214 (2) du Code du travail (Livre V – Emploi et Chômage, Titre II – Indemnités de chômage complet, Chapitre premier – Régime général, Section 2.

en matière d'allocation d'indemnité de chômage en application de l'article L.5214 (2) du Code du travail (Livre V – Emploi et Chômage, Titre II – Indemnités de chômage complet, Chapitre premier – Régime général, Section 2.