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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Sàrl, partie tierce saisie, pour obtenir paiement du montant de 4.283,14 euros ainsi que le terme courant de 521,87 euros, indexé à prélever mensuellement sur la portion incessible et insaisissable du salaire à partir du 1er avril 2024.partant, valide la saisie-arrêt n° L-SAPA-35/24 pratiquée par PERSONNE1.) sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    La fiche de salaire d’PERSONNE2.) du mois de janvier 2023 renseigne un salaire net du montant de 6.527,31 EUR et une prime unique du montant net de 30.262,39 EUR (= 36.789,70 - 6.527,31) correspondant à un montant mensuel de 2.521,87 EUR.Compte tenu du fait que la Cour d’appel ne dispose pas non plus de ses fiches de salaire pour la période du 1er mars 2023

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil