Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Tirant argument de la nature préfixe du délai, la jurisprudence approuvée par la doctrine retient que seule l'action au fond est apte à interrompre le délai de deux respectivement dix ans (cf. Trib. Arr. 1 juin 1995, n° 52088/53277 du rôle