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20240229_TAL20_TAL-2023-03474_pseudonymisé-accessible.pdf
TAL, 11 mai 2001, n° 52003 citée in THIELEN (L.), op.cit., p
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
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20130305_TAL14_146245_pseudonymisé-accessible.pdf
Or, s’il est vrai que la facture est, aux termes de l’article 109 du code de commerce, susceptible de constater des créances en matière commerciale et en matière mixte, il n’en reste pas moins qu’elle ne fait pas preuve à l’égard du non-commerçant (Lux. 8 décembre 1965, P. 20, p. 97 ; Lux. 11 mai 2001, n° 52003 du rôle
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20100420_TALCH14_123889_pseudonymisé-accessible.pdf
ne fait pas preuve à l’égard du non-commerçant (TAL 8 décembre 1965, P. 20, p. 97; TAL 11 mai 2001, n° 52003 du rôle
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
