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Juridiction
Thèmes
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20240227_TADCHCIV_TAD-2023-01480_pseudonymisé-accessible.pdf
c’est son état séquellaire et la diminution de ses conditions d’existence. (cf. CA 4 février 1998, no 52/98
- Thème : Civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
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20130116_37111a-accessible.pdf
Il a, partant droit à une indemnité compensatrice de 593.766,25 - 494.903,52 = 98.862,73
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
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20050503-TALux8-66580_68147_ 68920 _ 73460a-accessible.pdf
La copropriété s’oppose encore au paiement en faisant valoir que certaines des factures réclamées, notamment les factures n° 52/98, 53/98, 991006, 991013, 991014 et 991036 pour un total de 557.235.- LUF seraient sans relation avec les travaux de façade et concerneraient les copropriétaires individuellement, de sorte que ce montant devrait être décompté du
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
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19981112_CASS_1500_pseudonymisé-accessible.pdf
N°52/98. du 12.11.1998
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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200406022_TAL8_16_I.C.211_pseudonymisé-accessible.pdf
52/98
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre