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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
Thèmes

    cependant lieu de tenir compte des trois paiements effectués par DEF, soit du montant total de (87,52 + 87,52 + 87,50 =) 262,54 euros

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    condamne PERSONNE2.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 52,87 € (cinquante-deux euros et quatre-vingt-sept cents

    • Thème : Police
    • Juridiction : Justice de Paix Esch