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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    La convention de crédit en elle-même subsiste avec le taux d'intérêt conventionnellement convenu jusqu'à complet apurement du solde débiteur (cf. TAL 13 décembre 1995, n° 51971 du rôle, LJUS 99517758

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre