Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
1 résultat(s) trouvé(s)
  1. L’appelant demande de le réformer, de dire que la transaction du 15 mai 2009 est nulle, partant de déclarer sa demande recevable et fondée et de condamner l’employeur à lui payer le montant de 20.519,93 euros pour les préjudices matériel et moral subis et à tire d’indemnité de préavis et de congé non pris

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre