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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction

    Le remboursement anticipé du prêt hypothécaire, fin mars 2013, courant avril 2013, d’un montant de 62.099,18 euros, aurait pu s’effectuer moyennant des fonds provenant de la vente des SICAV LuxAvantages BCEE en date du 25 mars 2013 avec un gain de 6.518,88 euros, le solde du comptePar ailleurs, aucune pièce ne prouverait que le montant de 6.518,88 euros

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre

    Selon B.) ces comptes auraient affiché des soldes débiteurs de 14.518,88 € et de 5.702,32 € = 20.221,20

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre

    condamne le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de quatre (4) ans ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 25.518,88 euros (dont 20.675,84 + 2.001 + 1.112,50 euros pour trois rapports d’expertise et 400,00 + 902,70 euros pour deux taxes à experts

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre criminelle