Décisions intégrales des juridictions judiciaires

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge, à une peine d’emprisonnement de DEUX (2) ans, à une amende de MILLE (1.000) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 7.517,88 euros ;

La demande de PERSONNE1.) et PERSONNE2.), est au vu des pièces versées en cause, des renseignements fournis à l’audience et en l’absence de contestations circonstanciées quant aux décomptes de charges, à déclarer fondée pour le montant de (129,78 + 517,88 =) 647,66 € à titre de charges.

condamné B à payer à A à titre d’arriérés de salaire la somme de 517,88 €, cette somme avec les intérêts légaux à partir du 23 mai 2016, jour de la demande, jusqu’à solde ;

Compte tenu des paiements effectués par son ancien employeur, la demande de la requérante est fondée pour le montant de 517,88 (= 4.989,18 - 4.471,30) euros.Condamne B.) à payer à A.) à titre d’arriérés de salaire la somme de 517,88 (cinq cent dix-sept virgule quatre-vingt-huit) €, cette somme avec les intérêts légaux à partir du 23 mai 2016, jour de la