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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Dans le commentaire des amendements gouvernementaux du 21 juillet 2005 au projet de loi no 5161, ayant mené à la loi du 22 décembre 2006 (no 51617, p.8), il est précisé que la disposition du paragraphe 1er de l’article L.234-45 du Code du travail, suivant laquelle le premier congé parental doit être pris consécutivement au congé de maternité, s’applique, via

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre

    Arrêt N° 261/12 V. du 15 mai 2012 (Not. 5161/05/XD)Vu la citation à prévenu du 24 février 2009 (Not. 5161/2005XD).Vu la citation à prévenu du 18 octobre 2010 (Not. 5161/05/XD)

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle

    Arrêt N° 144/10 V. du 23 mars 2010 (Not. 5161/05/XD)Vu la citation à prévenu du 24 février 2009 (Not. 5161/2005XD).

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle