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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    En tout état de cause, les frais de 466,84 EUR et 516,96 EUR restent impayésLe décompte contient encore un montant total de frais de (466,84 + 516,96=) 983,80 EUR pour les frais de citation et de signification.

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    que le montant de 516,96 euros ayant été payé depuis la dénonciation, le solde du contrat au moment de la citation s’élevait au montant de 7.915,20 euros, augmenté du montant de la clause pénale, soit 782,27 euros, de sorte qu’PERSONNE1.) reste redevable du montant total de 8.697,47 euros.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre