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20260224_CA4_CAL-2023-00413_pseudonymisé-accessible.pdf
6.516,90€subsidiairement, de dire le contrat résilié et de voir condamner la société SOCIETE2.) à lui payer le montant de 10.000 euros sinon le montant de 6.516,90 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande jusqu’à solde.La société SOCIETE1.) sollicite à cet égard la condamnation de la société SOCIETE2.) à lui payer des dommages intérêts de 10.000
- Juridiction : CSJ/04. Chambre
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20190710_CA4_44965a-accessible.pdf
d’un trop-perçu en faveur de la société SOC1) de 12.516,90 € TTC, abstraction faite des pénalités de retard dont la société appelantepar rapport aux courriers des 14 et 17 avril 2015, sans cependant avoir mentionné, voire contesté le décompte y annexé, faisant état d’un trop-payé de 12.516,90 € TTC au profit de la société SOC1).
- Juridiction : CSJ/04. Chambre